Code de l'artisanat

Article 5-4

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Article 5-4

Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des chambres locales dans le réseau des métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat locales doivent respecter les directives de leur chambre régionale.

Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-298 du 14 mars 2016art. 3 : Modification des instances des chambres de métiers

En résumé. La mention des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales a été ajoutée, et la référence aux chambres régionales a été simplifiée.

Source : Légifrance