Code de l'artisanat

Article 53

Article 53

Des prêts spéciaux peuvent être attribués dans les conditions prévues ci-après aux artisans et aux sociétés coopératives artisanales ayant pour but l'achat, la fabrication, la répartition des marchandises des matières premières, des machines ou objets quelconques ou tout autre but intéressant directement ou indirectement l'exercice de la profession artisanale de leurs membres.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 1952

Abrogé le mercredi 20 avril 1983

Des prêts spéciaux peuvent être attribués dans les conditions prévues ci-après aux artisans et aux sociétés coopératives artisanales ayant pour but l'achat, la fabrication, la répartition des marchandises des matières premières, des machines ou objets quelconques ou tout autre but intéressant directement ou indirectement l'exercice de la profession artisanale de leurs membres.