Code de l'artisanat

Article L123-1

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Article L123-1

Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle).
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Conditions d'établissement pour les professionnels de l'UE ou de l'EEE en France

Résumé. Pour travailler en France, un professionnel de l'UE ou de l'EEE doit avoir les qualifications requises.

Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle).
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Relations

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