Code de l'artisanat

Article 65

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Article 65

Les prêts aux sociétés coopératives artisanales et à leurs unions sont attribués à moyen et à long terme par la caisse centrale de crédit coopératif dans les conditions prévues aux articles 6 modifié, 7 et 9 du décret du 17 juin 1938.

La caisse peut utiliser l'intermédiaire des banques populaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 20 avril 1983

Les prêts aux sociétés coopératives artisanales et à leurs unions sont attribués à moyen et à long terme par la caisse centrale de crédit coopératif dans les conditions prévues aux articles 6 modifié, 7 et 9 du décret du 17 juin 1938.

La caisse peut utiliser l'intermédiaire des banques populaires.

Relations

cite

cite  Décret 1938-06-17 art. 6, art. 7, art. 9

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mardi 19 avril 1983

Source : Légifrance