Abrogé4 mars 1962
Abrogé par Décret 62-235 1962-03-01 art. 37 JORF 4 mars 1962
Créé le 22 mai 1955
(Texte abrogé, non reproduit).
Code de l'artisanat
Article 30
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 4 mars 1962
En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au samedi 3 mars 1962
(Texte abrogé, non reproduit).