Code de l'artisanat

Article 26

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Créé le 4 novembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir des subventions, dons et legs, ainsi que des redevances pour des services spécifiques.

I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir :

1. Des subventions publiques et privées ;

2. Des dons et des legs.

II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent percevoir, en outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de services qu'elles fournissent. Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire le bénéficiaire de la prestation. Les charges exposées au titre de ce service sont retracées dans la comptabilité analytique mentionnée à l'article 19 ter (Obligations comptables des chambres de métiers).
Sous réserve des dispositions de l'article 24-2 (Conditions pour passer l'examen de taxi ou VTC), la chambre arrête les tarifs des redevances qu'elle perçoit. Ces tarifs font l'objet d'une information auprès des ressortissants et, le cas échéant, des candidats mentionnés à l'alinéa précédent.

Le montant de chaque redevance, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des comptes de la chambre. Aucune autre redevance ne peut être perçue par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget.

Effets de cet article

cite

cite  Code de l'artisanatart. 19 ter (V)

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)Décret n°2021-202 du 23 février 2021art. 9

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article de loi utilisé pour encadrer l'arrêté des tarifs des redevances, passant de l'article 24-1 à l'article 24-2.

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au mercredi 24 février 2021

Modifié parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 4

En résumé. La nouvelle version précise que les redevances peuvent être perçues pour des prestations de services fournies aux bénéficiaires, sans limiter ces prestations aux entreprises artisanales ou candidats à une profession d'artisan.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2017-483 du 6 avril 2017art. 10

En résumé. La nouvelle version étend la perception des redevances aux candidats à une profession d'artisan et précise les modalités d'information et de fixation des tarifs.

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 19

En résumé. La mention 'de région' a été supprimée pour les chambres de métiers et de l'artisanat, élargissant ainsi leur champ d'application.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2015 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015art. 10

En résumé. La nouvelle version supprime la limite des charges pour le calcul des redevances, permettant ainsi aux chambres de métiers et de l'artisanat de région d'établir des tarifs plus flexibles.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au jeudi 5 novembre 2015

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)

En résumé. La modification précise que les chambres de métiers et de l'artisanat concernées sont celles de région, et non plus simplement les chambres en général.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010