Code de l'artisanat

Article 5-7

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Article 5-7

CMA France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1 (Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat), habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.

Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des présidents des chambres de niveau départemental constituées en application du III de l'article 5-2 (Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat) et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.

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Créé le 25 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de CMA France dans la représentation des artisans

Résumé. CMA France est l'organisation qui représente les artisans auprès des autorités et coordonne les chambres de métiers régionales.

CMA France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1 (Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat), habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.

Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des présidents des chambres de niveau départemental constituées en application du III de l'article 5-2 (Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat) et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 42 (V) : Réforme des chambres de métiers et de l'artisanat

En résumé. La composition de l'organe délibérant de CMA France a été simplifiée et clarifiée, en supprimant les références aux chambres régionales et aux délégations départementales.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 1 : Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

En résumé. Le nom de l'établissement public a été changé de 'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat' à 'CMA France'.

En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-298 du 14 mars 2016art. 3 : Modification des instances des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version précise la composition de l'organe délibérant en remplaçant 'sections' par 'délégations départementales' et en ajoutant une référence aux III et III bis de l'article 5-2.

Source : Légifrance