Créé le 25 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Rôle de CMA France dans la représentation des artisans
CMA France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1 (Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat), habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des présidents des chambres de niveau départemental constituées en application du III de l'article 5-2 (Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat) et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.