Code de l'artisanat

Article 15

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Article 15

Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet, après avis de la chambre de métiers, les membres des chambres de métiers qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 11 du présent code, ceux qui ont perdu la qualité d'artisan au titre de laquelle ils ont été élus et ceux qui ne relèvent plus de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 novembre 2004

Créé le 22 mai 1955 · Transféré le 4 novembre 2004

Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet, après avis de la chambre de métiers, les membres des chambres de métiers qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 11 du présent code, ceux qui ont perdu la qualité d'artisan au titre de laquelle ils ont été élus et ceux qui ne relèvent plus de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 mai 1999 au mercredi 3 novembre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'compagnons' comme qualité pouvant être perdue pour déclencher une démission d'office, se concentrant uniquement sur la qualité d'artisan.

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au vendredi 28 mai 1999

Source : Légifrance