Code de l'artisanat

Article 75

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Article 75

Une caisse de garantie-caution destinée à couvrir les risques de malfaçon dans les travaux, et dont le règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, doit être constituée entre les organismes coopératifs intéressés.

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Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une caisse de garantie-caution pour les artisans

Résumé. Les artisans doivent créer une caisse pour couvrir les risques de malfaçon, avec l'accord du ministre.

Une caisse de garantie-caution destinée à couvrir les risques de malfaçon dans les travaux, et dont le règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, doit être constituée entre les organismes coopératifs intéressés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au jeudi 18 février 2021

Source : Légifrance