Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 19 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une caisse de garantie-caution pour les artisans
Une caisse de garantie-caution destinée à couvrir les risques de malfaçon dans les travaux, et dont le règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, doit être constituée entre les organismes coopératifs intéressés.