Code de l'artisanat

Article 83

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Article 83

Le présent code se substitue dans les conditions prévues par la

loi n° 52-325 du 22 mars 1952

aux dispositions législatives suivantes, en tant qu'elles concernaient l'artisanat :

Loi du 27 décembre 1923, portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits artisans ;

Loi du 26 juillet 1925, portant création de chambres de métiers, modifiée par la

loi du 27 mars 1934

et le décret-loi du 2 mai 1938 ;

Loi du 17 mars 1931, tendant à admettre les petits artisans au bénéfice des prêts à long terme du crédit agricole ;

Loi du 27 mars 1934, instituant un registre spécial pour l'inscription des artisans ;

Loi du 17 janvier 1935, relative aux travaux réservés aux artisans,

article 1er

;

Décret-loi du 8 août 1935, tendant à organiser l'assistance aux artisans sans travail ;

Loi du 13 novembre 1936, relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales ;

Loi du 10 mars 1937, portant organisation de l'apprentissage dans les entreprises artisanales ;

Loi du 31 décembre 1937, modifiant la

loi du 28 décembre 1931

, tendant à la réalisation immédiate de certains travaux relatifs au perfectionnement de l'outillage national,

article 66

;

Loi du 21 mars 1941, portant réorganisation du crédit artisanal ;

Loi du 14 août 1943, relative à l'utilisation du mot "artisan" et de ses dérivés ;

Loi n° 47-520 du 21 mars 1947, relative à diverses dispositions d'ordre financier, article 88 ;

Loi n° 49-286 du 2 mars 1949, fixant la date des élections aux chambres de métiers,

article 3

;

Loi n° 51-638 du 24 mai 1951, relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1951 (investissements économiques et sociaux),

article 9

;

Loi n° 53-80 du 7 février 1953, relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953 (art. 44).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 1954 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des lois anciennes par le Code de l'artisanat

Résumé. Le Code de l'artisanat remplace plusieurs lois anciennes pour organiser et protéger les artisans.

Le présent code se substitue dans les conditions prévues par la loi n° 52-325 du 22 mars 1952 aux dispositions législatives suivantes, en tant qu'elles concernaient l'artisanat :

Loi du 27 décembre 1923, portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits artisans ;

Loi du 26 juillet 1925, portant création de chambres de métiers, modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938 ;

Loi du 17 mars 1931, tendant à admettre les petits artisans au bénéfice des prêts à long terme du crédit agricole ;

Loi du 27 mars 1934, instituant un registre spécial pour l'inscription des artisans ;

Loi du 17 janvier 1935, relative aux travaux réservés aux artisans, article 1er ;

Décret-loi du 8 août 1935, tendant à organiser l'assistance aux artisans sans travail ;

Loi du 13 novembre 1936, relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales ;

Loi du 10 mars 1937, portant organisation de l'apprentissage dans les entreprises artisanales ;

Loi du 31 décembre 1937, modifiant la loi du 28 décembre 1931, tendant à la réalisation immédiate de certains travaux relatifs au perfectionnement de l'outillage national, article 66 ;

Loi du 21 mars 1941, portant réorganisation du crédit artisanal ;

Loi du 14 août 1943, relative à l'utilisation du mot "artisan" et de ses dérivés ;

Loi n° 47-520 du 21 mars 1947, relative à diverses dispositions d'ordre financier, article 88 ;

Loi n° 49-286 du 2 mars 1949, fixant la date des élections aux chambres de métiers, article 3 ;

Loi n° 51-638 du 24 mai 1951, relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1951 (investissements économiques et sociaux), article 9 ;

Loi n° 53-80 du 7 février 1953, relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953 (art. 44).

Relations

cite

cite  Décret-loi du 8 août 1935cite  Loi du 10 mars 1937cite  Loi du 13 novembre 1936

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 juin 1954 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance