Code de l'artisanat

Article 23-3

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Article 23-3

La chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale peuvent confier des missions de proximité aux délégations qui la composent, notamment celles prévues aux 1°, 2° et 14° du I de l'article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) , et la gestion des centres de formalités des entreprises mentionnée aux articles R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) à R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) du code de commerce.

Les délégations peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice des missions qui peuvent leur être confiées, ou relatives à leur circonscription territoriale par la chambre des métiers et de l'artisanat de région ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de missions par les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers peuvent déléguer certaines tâches à des délégations locales, comme la gestion des formalités pour les entreprises.

La chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale peuvent confier des missions de proximité aux délégations qui la composent, notamment celles prévues aux 1°, 2° et 14° du I de l'article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) , et la gestion des centres de formalités des entreprises mentionnée aux articles R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) à R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) du code de commerce.

Les délégations peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice des missions qui peuvent leur être confiées, ou relatives à leur circonscription territoriale par la chambre des métiers et de l'artisanat de région ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 17 : Extension des compétences des chambres de métiers

En résumé. L'article étend les compétences des chambres de métiers et de l'artisanat en ajoutant la possibilité pour les structures interdépartementales d'exercer les mêmes missions que celles régionales, et remplace le terme 'sections' par 'délégations'.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2015 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015art. 9 : Ajout d'une mission pour les sections des chambres de métiers

En résumé. L'article ajoute la mission prévue au 14° du I de l'article 23 parmi celles que la chambre de métiers et de l'artisanat de région peut confier aux sections.

Source : Légifrance