Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 19 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de missions par les chambres de métiers
La chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale peuvent confier des missions de proximité aux délégations qui la composent, notamment celles prévues aux 1°, 2° et 14° du I de l'article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) , et la gestion des centres de formalités des entreprises mentionnée aux articles R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) à R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) du code de commerce.
Les délégations peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice des missions qui peuvent leur être confiées, ou relatives à leur circonscription territoriale par la chambre des métiers et de l'artisanat de région ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.