Code de l'artisanat

Article 23-3

Créé le 14 novembre 2010 · En vigueur du 19 mars 2017 au 18 février 2021

La chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale peuvent confier des missions de proximité aux délégations qui la composent, notamment celles prévues aux 1°, 2° et 14° du I de l'article 23 , et la gestion des centres de formalités des entreprises mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce.

Les délégations peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice des missions qui peuvent leur être confiées, ou relatives à leur circonscription territoriale par la chambre des métiers et de l'artisanat de région ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 février 2021

Abrogé parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 3

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 17

En résumé. L'article étend les compétences des chambres de métiers et de l'artisanat en ajoutant la possibilité pour les structures interdépartementales d'exercer les mêmes missions que celles régionales, et remplace le terme 'sections' par 'délégations'.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2015 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015art. 9

En résumé. L'article ajoute la mission prévue au 14° du I de l'article 23 parmi celles que la chambre de métiers et de l'artisanat de région peut confier aux sections.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au jeudi 5 novembre 2015

Créé parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 11