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Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 22 mai 1955 · En vigueur du 19 mars 2017 au 30 juin 2023
Les chambres de métiers et de l'artisanat sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2023-500 du 22 juin 2023art. 5
En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au vendredi 30 juin 2023
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)Décret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 1
En résumé. La mention 'de région' a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application des chambres de métiers et de l'artisanat.
En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 18 mars 2017
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)
En résumé. Le texte précise désormais que les chambres de métiers et de l'artisanat sont des organismes régionaux.
En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010
En résumé. Le texte précise désormais que les chambres de métiers et de l'artisanat représentent les intérêts généraux de l'artisanat, en ajoutant 'et de l'artisanat' pour clarifier leur rôle.
En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mercredi 3 novembre 2004