Code de l'artisanat

Article 68

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Article 68

Sous les réserves exprimées aux articles 8 modifié, paragraphe 2, et 9 du décret du 17 juin 1938, la caisse centrale est autorisée à se porter caution pour garantir les avances que les sociétés coopératives artisanales et leurs unions pourraient être amenées à solliciter d'autres établissements de crédit.

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Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 20 avril 1983

Sous les réserves exprimées aux articles 8 modifié, paragraphe 2, et 9 du décret du 17 juin 1938, la caisse centrale est autorisée à se porter caution pour garantir les avances que les sociétés coopératives artisanales et leurs unions pourraient être amenées à solliciter d'autres établissements de crédit.

Relations

cite

cite  Décret 1938-06-17 art. 8, art. 9

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mardi 19 avril 1983

Source : Légifrance