Code de l'artisanat

Article 55

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Article 55

Peuvent seuls bénéficier des prêts prévus aux articles précédents les artisans de nationalité française dont l'entreprise n'excède pas l'importance des limites qui ont été fixées par une commission spéciale du crédit artisanal et qui peuvent être modifiées par décret contresigné du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'artisanat.

Le montant maximum de ces prêts est déterminé par des arrêtés pris par les mêmes ministres.

La qualité artisanale des demandeurs est certifiée par les chambres de métiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 avril 1972 · Abrogé le 20 avril 1983

Peuvent seuls bénéficier des prêts prévus aux articles précédents les artisans de nationalité française dont l'entreprise n'excède pas l'importance des limites qui ont été fixées par une commission spéciale du crédit artisanal et qui peuvent être modifiées par décret contresigné du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'artisanat.

Le montant maximum de ces prêts est déterminé par des arrêtés pris par les mêmes ministres.

La qualité artisanale des demandeurs est certifiée par les chambres de métiers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 avril 1972 au mardi 19 avril 1983

Source : Légifrance