Les dispositions des articles 5 (Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 5Rôle des chambres de métiers et de l'artisanatLes chambres de métiers et de l'artisanat représentent les intérêts des artisans auprès des autorités., 6 (Transfert du siège des chambres de métiers)Art. 6Transfert du siège des chambres de métiersLe transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat peut être autorisé par le préfet de région., 15 (Démission automatique des membres ne respectant plus les conditions d'éligibilité)Art. 15Démission automatique des membres ne respectant plus les conditions d'éligibilitéLes membres d'une chambre de métiers qui ne remplissent plus les conditions pour être élus sont automatiquement démissionnés par le préfet., 17 (Suppression et dissolution des chambres de métiers)Art. 17Suppression et dissolution des chambres de métiersLes chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être supprimées ou dissoutes, avec des élections organisées pour les remplacer., 19 bis (Transactions dans les chambres de métiers)Art. 19 bisTransactions dans les chambres de métiersLe président d'une chambre de métiers peut conclure des transactions après autorisation, et le projet doit être approuvé par le préfet., 20 (Fonctionnement des assemblées générales des chambres de métiers)Art. 20Fonctionnement des assemblées générales des chambres de métiersLes chambres de métiers et de l'artisanat de région doivent se réunir au moins deux fois par an pour prendre des décisions importantes, comme adopter le budget ou nommer un commissaire aux comptes., 25 (Convention d'objectifs et de moyens des chambres de métiers)Art. 25Convention d'objectifs et de moyens des chambres de métiersLes chambres de métiers doivent signer une convention avec l'État pour définir leurs objectifs et actions, puis rendre un rapport annuel sur leur réalisation., 26 (Financement des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 26Financement des chambres de métiers et de l'artisanatLes chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir des subventions, dons et legs, ainsi que des redevances pour des services spécifiques., 28 (Gestion financière des chambres de métiers)Art. 28Gestion financière des chambres de métiersLes chambres de métiers et de l'artisanat doivent établir des budgets et comptes distincts, avec des sections pour les dépenses ordinaires et exceptionnelles, en suivant des règles strictes d'approbation par l'assemblée générale et le préfet., 28-1 (Comptes de gestion des chambres de métiers)Art. 28-1Comptes de gestion des chambres de métiersLe compte de gestion des chambres de métiers et de l'artisanat retrace l'exécution du budget annuel, incluant les dépenses et recettes, et est soumis à un commissaire aux comptes avant adoption par l'assemblée générale., 28-2 (Approbation des comptes des chambres de métiers)Art. 28-2Approbation des comptes des chambres de métiersLes chambres de métiers et de l'artisanat doivent envoyer leurs comptes annuels au préfet de région avant le 1er juillet, qui les approuve ou non dans un délai de deux mois., 28-3 (Emprunts des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 28-3Emprunts des chambres de métiers et de l'artisanatLes chambres de métiers et de l'artisanat peuvent emprunter pour des dépenses exceptionnelles, avec l'autorisation du préfet de région. et 29 (Utilisation des excédents par les chambres de métiers)Art. 29Utilisation des excédents par les chambres de métiersLes chambres de métiers et de l'artisanat peuvent utiliser leurs excédents pour créer un fonds de roulement, mais celui-ci ne doit pas dépasser six mois de dépenses. régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. Les dispositions de ces articles sont également applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales, à l'exception de l'article 25 (Convention d'objectifs et de moyens des chambres de métiers)Art. 25Convention d'objectifs et de moyens des chambres de métiersLes chambres de métiers doivent signer une convention avec l'État pour définir leurs objectifs et actions, puis rendre un rapport annuel sur leur réalisation. et du 5° du II de l'article 28-1 (Comptes de gestion des chambres de métiers)Art. 28-1Comptes de gestion des chambres de métiersLe compte de gestion des chambres de métiers et de l'artisanat retrace l'exécution du budget annuel, incluant les dépenses et recettes, et est soumis à un commissaire aux comptes avant adoption par l'assemblée générale..
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.