Code de l'artisanat

Article 82-1

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Article 82-1

Les dispositions des articles 5 (Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat), 6 (Transfert du siège des chambres de métiers), 15 (Démission automatique des membres ne respectant plus les conditions d'éligibilité), 17 (Suppression et dissolution des chambres de métiers), 19 bis (Transactions dans les chambres de métiers), 20 (Fonctionnement des assemblées générales des chambres de métiers), 25 (Convention d'objectifs et de moyens des chambres de métiers), 26 (Financement des chambres de métiers et de l'artisanat), 28 (Gestion financière des chambres de métiers), 28-1 (Comptes de gestion des chambres de métiers), 28-2 (Approbation des comptes des chambres de métiers), 28-3 (Emprunts des chambres de métiers et de l'artisanat) et 29 (Utilisation des excédents par les chambres de métiers) régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. Les dispositions de ces articles sont également applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales, à l'exception de l'article 25 (Convention d'objectifs et de moyens des chambres de métiers) et du 5° du II de l'article 28-1 (Comptes de gestion des chambres de métiers).

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 19 mars 2017

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Application des règles aux chambres régionales

Résumé. Les règles des chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent aussi aux chambres régionales, sauf quelques exceptions.

Les dispositions des articles 5 (Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat), 6 (Transfert du siège des chambres de métiers), 15 (Démission automatique des membres ne respectant plus les conditions d'éligibilité), 17 (Suppression et dissolution des chambres de métiers), 19 bis (Transactions dans les chambres de métiers), 20 (Fonctionnement des assemblées générales des chambres de métiers), 25 (Convention d'objectifs et de moyens des chambres de métiers), 26 (Financement des chambres de métiers et de l'artisanat), 28 (Gestion financière des chambres de métiers), 28-1 (Comptes de gestion des chambres de métiers), 28-2 (Approbation des comptes des chambres de métiers), 28-3 (Emprunts des chambres de métiers et de l'artisanat) et 29 (Utilisation des excédents par les chambres de métiers) régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. Les dispositions de ces articles sont également applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales, à l'exception de l'article 25 (Convention d'objectifs et de moyens des chambres de métiers) et du 5° du II de l'article 28-1 (Comptes de gestion des chambres de métiers).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 novembre 2015 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015art. 19 : Précision des exceptions d'application pour les chambres de métiers

En résumé. La modification précise les exceptions d'application des articles pour les chambres de métiers et de l'artisanat départementales, en remplaçant l'exception du 2° par celle de l'article 25 et du 5° du II de l'article 28-1.

En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au jeudi 5 novembre 2015

Modifié parDécret n°2011-1662 du 28 novembre 2011art. 2 : Modification des règles pour les chambres de métiers

En résumé. Les articles de loi applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat ont été mis à jour, ajoutant les articles 28-1, 28-2 et 28-3 tout en excluant le paragraphe spécifique du 2° du II de l'article 28-1 pour les chambres départementales.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au mercredi 30 novembre 2011

Modifié parDécret n°2011-350 du 30 mars 2011art. 3 : Suppression d'un article applicable aux chambres de métiers

En résumé. L'article 18 a été supprimé de la liste des articles applicables aux chambres régionales et départementales de métiers et de l'artisanat.

Source : Légifrance