Code de l'artisanat

Article 24-3

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Article 24-3

CMA France approuve un règlement d'examen qui détermine les modalités pratiques d'organisation des examens. Ce règlement d'examen peut compléter les dispositions déontologiques prévues par l'arrêté mentionné au troisième alinéa du III de l'article 24-1 (Règles d'organisation des examens de taxi et VTC) et prévoir les modalités permettant d'assurer que les modalités d'organisation des examens garantissent le respect de la confidentialité des épreuves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 avril 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement d'examen pour les conducteurs de taxi et VTC

Résumé. CMA France valide un règlement pour organiser les examens de taxi et VTC, en assurant la confidentialité des épreuves.

CMA France approuve un règlement d'examen qui détermine les modalités pratiques d'organisation des examens. Ce règlement d'examen peut compléter les dispositions déontologiques prévues par l'arrêté mentionné au troisième alinéa du III de l'article 24-1 (Règles d'organisation des examens de taxi et VTC) et prévoir les modalités permettant d'assurer que les modalités d'organisation des examens garantissent le respect de la confidentialité des épreuves.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-202 du 23 février 2021art. 5 : Remplacement du comité d'approbation du règlement d'examen

En résumé. Le texte remplace le Comité national des transports publics particuliers de personnes par CMA France pour l'approbation du règlement d'examen, en ajoutant des dispositions sur la confidentialité des épreuves.

Source : Légifrance