Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 8 avril 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Règlement d'examen pour les conducteurs de taxi et VTC
CMA France approuve un règlement d'examen qui détermine les modalités pratiques d'organisation des examens. Ce règlement d'examen peut compléter les dispositions déontologiques prévues par l'arrêté mentionné au troisième alinéa du III de l'article 24-1 (Règles d'organisation des examens de taxi et VTC) et prévoir les modalités permettant d'assurer que les modalités d'organisation des examens garantissent le respect de la confidentialité des épreuves.