Code de l'artisanat

Article 45

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Article 45

La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut déterminer la durée minimum de l'apprentissage des métiers dans son règlement d'apprentissage, après avoir consulté les organisations artisanales de son ressort. Elle peut aussi limiter le nombre des apprentis admissibles dans les entreprises artisanales de son ressort, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, cette limitation n'étant applicable qu'après approbation du ministre chargé de l'enseignement technique.

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Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation de l'apprentissage par la chambre des métiers

Résumé. La chambre de métiers peut fixer la durée minimum d'apprentissage et limiter le nombre d'apprentis dans les entreprises artisanales, après consultation des parties concernées.

La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut déterminer la durée minimum de l'apprentissage des métiers dans son règlement d'apprentissage, après avoir consulté les organisations artisanales de son ressort. Elle peut aussi limiter le nombre des apprentis admissibles dans les entreprises artisanales de son ressort, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, cette limitation n'étant applicable qu'après approbation du ministre chargé de l'enseignement technique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiers

En résumé. La modification précise que la chambre de métiers et de l'artisanat est désormais régionale, et ajuste les consultations nécessaires pour déterminer la durée minimum d'apprentissage.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. Le nom de la chambre a été mis à jour de 'chambre de métiers' à 'chambre de métiers et de l'artisanat' pour refléter plus précisément son champ d'action.

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance