Code de l'artisanat

Article 28-1

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Article 28-1

I.-Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en fonctionnement et en investissement.

A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse au commissaire aux comptes le projet de compte de gestion dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28 (Gestion financière des chambres de métiers), assortis des pièces et justificatifs nécessaires. Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) et L. 823-18 (Règles sur les honoraires des commissaires aux comptes) du code de commerce, en veillant au respect de l'ensemble des dispositions comptables définies par l'arrêté susmentionné.

A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux comptes, l'assemblée générale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat adopte le compte de gestion de l'exercice précédent, s'il a fait l'objet d'une certification par le commissaire aux comptes.

Lorsque des établissements du réseau se regroupent en un seul établissement, l'assemblée générale de la nouvelle chambre adopte les comptes du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné.

II.-Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale comprend :

1° Les comptes annuels, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28 (Gestion financière des chambres de métiers) : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

2° Le budget réalisé, comprenant une comparaison des réalisations budgétaires, dans les formes et selon la nomenclature applicables aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28 (Gestion financière des chambres de métiers), avec le budget primitif ou rectificatif de l'exercice ainsi qu'avec le budget réalisé de l'exercice antérieur ;

3° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ;

4° L'état en fin d'exercice des emplois permanents et non permanents de l'établissement, mentionnant, par statut et par catégorie, le nombre d'agents, la masse indiciaire, la rémunération globale et le montant global des primes mentionnées aux articles 24 (Organisation des examens de chauffeur par les chambres des métiers) et 25 (Convention d'objectifs et de moyens des chambres de métiers) du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ;

5° Les montants de ressources issues de la répartition des taxes prévues aux articles 1601 et 1601 0A du code général des impôts ;

6° Les recettes issues de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance perçues au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution formation ;

7° Les subventions collectées par la chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ;

8° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau d'amortissement ;

9° Le montant de chaque redevance définie à l'article 26 (Financement des chambres de métiers et de l'artisanat), les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes ;

10° Les informations relatives à certaines indemnités et frais pour le personnel, déterminées par le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et, pour les élus, déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget ;

11° Le tableau sur les relations financières de l'établissement avec d'autres organismes, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28 (Gestion financière des chambres de métiers) ;

12° L'état des opérations d'investissement en emplois et en ressources de l'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 2011 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptes de gestion des chambres de métiers

Résumé. Le compte de gestion des chambres de métiers et de l'artisanat retrace l'exécution du budget annuel, incluant les dépenses et recettes, et est soumis à un commissaire aux comptes avant adoption par l'assemblée générale.

I.-Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en fonctionnement et en investissement.

A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse au commissaire aux comptes le projet de compte de gestion dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28 (Gestion financière des chambres de métiers), assortis des pièces et justificatifs nécessaires. Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) et L. 823-18 (Règles sur les honoraires des commissaires aux comptes) du code de commerce, en veillant au respect de l'ensemble des dispositions comptables définies par l'arrêté susmentionné.

A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux comptes, l'assemblée générale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat adopte le compte de gestion de l'exercice précédent, s'il a fait l'objet d'une certification par le commissaire aux comptes.

Lorsque des établissements du réseau se regroupent en un seul établissement, l'assemblée générale de la nouvelle chambre adopte les comptes du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné.

II.-Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale comprend :

1° Les comptes annuels, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28 (Gestion financière des chambres de métiers) : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

2° Le budget réalisé, comprenant une comparaison des réalisations budgétaires, dans les formes et selon la nomenclature applicables aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28 (Gestion financière des chambres de métiers), avec le budget primitif ou rectificatif de l'exercice ainsi qu'avec le budget réalisé de l'exercice antérieur ;

3° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ;

4° L'état en fin d'exercice des emplois permanents et non permanents de l'établissement, mentionnant, par statut et par catégorie, le nombre d'agents, la masse indiciaire, la rémunération globale et le montant global des primes mentionnées aux articles 24 (Organisation des examens de chauffeur par les chambres des métiers) et 25 (Convention d'objectifs et de moyens des chambres de métiers) du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ;

5° Les montants de ressources issues de la répartition des taxes prévues aux articles 1601 et 1601 0A du code général des impôts ;

6° Les recettes issues de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance perçues au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution formation ;

7° Les subventions collectées par la chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ;

8° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau d'amortissement ;

9° Le montant de chaque redevance définie à l'article 26 (Financement des chambres de métiers et de l'artisanat), les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes ;

10° Les informations relatives à certaines indemnités et frais pour le personnel, déterminées par le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et, pour les élus, déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget ;

11° Le tableau sur les relations financières de l'établissement avec d'autres organismes, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28 (Gestion financière des chambres de métiers) ;

12° L'état des opérations d'investissement en emplois et en ressources de l'année.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 5 : Modification des règles comptables des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version précise que l'assemblée générale adopte le compte de gestion uniquement s'il a été certifié par le commissaire aux comptes, et modifie les détails des ressources financières et des informations sur le personnel.

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 22 : Simplification des procédures d'adoption des comptes pour les chambres de métiers

En résumé. Les modifications concernent principalement les mentions spécifiques aux chambres de métiers et de l'artisanat, en clarifiant les procédures d'adoption des comptes et en actualisant les références aux autorités compétentes.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2015 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015art. 13 : Modification des modalités d'envoi des comptes annuels

En résumé. La nouvelle version précise les modalités d'envoi des comptes annuels au commissaire aux comptes et modifie la liste des documents annexes au compte de gestion, notamment en ajoutant des éléments comme le budget réalisé et les subventions collectées.

Source : Légifrance