Code de l'artisanat

Article 24-7

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Article 24-7

La formation spécialisée prévue à l'article 24-6 (Suivi des examens pour chauffeurs de taxi et VTC) comporte au plus 27 membres dont un président et un vice-président. Ses membres sont répartis dans trois sections, chacune propre à l'une des professions du transport public particulier de personnes.
Chaque section est composée à part égales :
1° De représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat ;
2° De représentants de la profession du transport public particulier de personnes concernée ;
3° De représentants des collectivités territoriales.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat fixe le nombre des représentants de chacune de ces catégories, nomme les représentants de l'Etat, les autres représentants désignés sur proposition du Comité national des transports publics particuliers de personnes ainsi que le président qui est choisi parmi les représentants de l'Etat et le vice-président, choisi parmi les autres membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 avril 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Composition et rôle du comité de suivi des examens de transport public

Résumé. Un comité spécialisé de 27 membres, répartis en trois sections, supervise les examens pour devenir chauffeur de taxi ou VTC.

La formation spécialisée prévue à l'article 24-6 (Suivi des examens pour chauffeurs de taxi et VTC) comporte au plus 27 membres dont un président et un vice-président. Ses membres sont répartis dans trois sections, chacune propre à l'une des professions du transport public particulier de personnes.
Chaque section est composée à part égales :
1° De représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat ;
2° De représentants de la profession du transport public particulier de personnes concernée ;
3° De représentants des collectivités territoriales.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat fixe le nombre des représentants de chacune de ces catégories, nomme les représentants de l'Etat, les autres représentants désignés sur proposition du Comité national des transports publics particuliers de personnes ainsi que le président qui est choisi parmi les représentants de l'Etat et le vice-président, choisi parmi les autres membres.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-202 du 23 février 2021art. 2 : Création de droits d'accès et publication de rapports pour les membres des sectionsDécret n°2021-202 du 23 février 2021art. 8 : Modification de la référence d'un article du code de l'artisanat

En résumé. La nouvelle version supprime les restrictions concernant les activités passées, présentes et futures des membres des sections, ainsi que l'interdiction de recevoir des instructions de certaines personnes.

Source : Légifrance