Article D134-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la valeur minimale des parts sociales nominatives pour les sociétés coopératives artisanales
Résumé Un décret de 1984 fixe le montant minimum pour les parts sociales des coopératives artisanales.
Le montant de la valeur minimale des parts sociales nominatives prévues à l'article L. 134-11 est fixé par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes.
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