Code de l'artisanat

Article 19 quinquies

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Article 19 quinquies

Les sections départementales constituées au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ne disposent pas de la personnalité morale.
Les sections élisent un conseil de section, composé du président de section et d'un vice-président de section. Il comporte au plus six membres.
Chaque président de section est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Le secrétariat d'une section est assuré par le directeur départemental mentionné par le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région, sous l'autorité du secrétaire général de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Les règles de fonctionnement des sections sont fixées par le règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 19 mars 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des sections des chambres de métiers

Résumé. Les sections des chambres de métiers et de l'artisanat de région n'ont pas la personnalité morale, mais elles élisent un conseil et ont un président qui siège au bureau régional.

Les sections départementales constituées au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ne disposent pas de la personnalité morale.
Les sections élisent un conseil de section, composé du président de section et d'un vice-président de section. Il comporte au plus six membres.
Chaque président de section est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Le secrétariat d'une section est assuré par le directeur départemental mentionné par le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région, sous l'autorité du secrétaire général de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Les règles de fonctionnement des sections sont fixées par le règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

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Source : Légifrance