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Section 5

Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres

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Indemnités des membres des chambres de métiers et de l'artisanat

Code de l'artisanat

Article D323-20

Article D323-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de services communs entre chambres de métiers et de l'artisanat de région

Résumé Des chambres de métier peuvent collaborer pour créer des services ensemble, mais elles doivent demander l'approbation de CMA France.

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent, par décision conjointe, organiser un ou plusieurs services en commun sous réserve de l'approbation de CMA France. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées par décision conjointe de ces chambres avec l'approbation de CMA France.

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Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent, par décision conjointe, organiser un ou plusieurs services en commun sous réserve de l'approbation de CMA France. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées par décision conjointe de ces chambres avec l'approbation de CMA France.