Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 19 mars 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Collaboration entre chambres de métiers
Les chambres des métiers et de l'artisanat de région peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun sous réserve de l'approbation de CMA France. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.