Code de l'artisanat

Article 22-2

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Article 22-2

Les chambres des métiers et de l'artisanat de région peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun sous réserve de l'approbation de CMA France. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent s'entendre pour organiser des services communs, avec l'accord de CMA France.

Les chambres des métiers et de l'artisanat de région peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun sous réserve de l'approbation de CMA France. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 2 : Modification des règles de gouvernance des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version précise que l'organisation de services communs entre les chambres des métiers et de l'artisanat de région nécessite désormais l'approbation de CMA France, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette condition.

Source : Légifrance