Code de l'artisanat

Article 49

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Article 49

Les chambres de métiers peuvent recevoir de leurs ressortissants des versements qui donnent lieu à des exonérations de la taxe d'apprentissage dans les conditions prévues par l'

article 230 du code général des impôts

(

Exonération fiscale et délais de dépôt

)

Art. 230

Exonération fiscale et délais de dépôt

Après le délai, l’exonération diminue de 10 % si le retard est d’un mois, de 50 % si entre un et deux mois, et est rejetée si plus de deux mois; pour les cessions, décès ou liquidations, elle diminue de 25 % si le retard est d’un mois, sinon elle est rejetée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 27 juillet 2005

Les chambres de métiers peuvent recevoir de leurs ressortissants des versements qui donnent lieu à des exonérations de la taxe d'apprentissage dans les conditions prévues par l'article 230 du code général des impôts (Exonération fiscale et délais de dépôt).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mardi 26 juillet 2005

Source : Légifrance