Abrogé depuis le 2005-07-27
Les chambres de métiers peuvent recevoir de leurs ressortissants des versements qui donnent lieu à des exonérations de la taxe d'apprentissage dans les conditions prévues par l'article 230 du code général des impôts.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 1952
Abrogé le mercredi 27 juillet 2005
Les chambres de métiers peuvent recevoir de leurs ressortissants des versements qui donnent lieu à des exonérations de la taxe d'apprentissage dans les conditions prévues par l'article 230 du code général des impôts.