Abrogé par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 30 () JORF 27 juillet 2005
Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 27 juillet 2005
Les chambres de métiers peuvent recevoir de leurs ressortissants des versements qui donnent lieu à des exonérations de la taxe d'apprentissage dans les conditions prévues par l'article 230 du code général des impôts (Exonération fiscale et délais de dépôt).