Code de l'artisanat

Article L125-4

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Article L125-4

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie sont fixées par l'article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales (Diplôme obligatoire pour les thanatopracteurs).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Dispositions relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie

Résumé. Pour être thanatopracteur artisan, il faut suivre les règles de l'article L. 2223-45 et avoir un diplôme spécial.

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie sont fixées par l'article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales (Diplôme obligatoire pour les thanatopracteurs).

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