En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Dispositions relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie sont fixées par l'article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales (Diplôme obligatoire pour les thanatopracteurs).