Article L125-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie
Résumé Pour être thanatopracteur artisan, il faut suivre les règles de l'article L. 2223-45 et avoir un diplôme spécial.
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie sont fixées par l'article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales.
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