I.-Les dispositions de nature réglementaire du code de l'artisanat, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

II.-Sont également abrogés :

-le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France ;

-le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;

-le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

-le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat ;

-le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres ;

-le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;

-le décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier ;

-le décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.