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Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 4

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Article 4

La tutelle de CMA France est exercée par le ministre chargé de l'artisanat.

Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article 1601 du code général des impôts fixe, pour la mise en œuvre des actions du réseau, des objectifs mesurables sur la base d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance. Il est décliné au niveau régional par des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article.
Le bilan annuel d'exécution mentionné au même article est établi par la conférence des présidents. Il est communiqué au bureau avant son adoption par l'assemblée générale. Ce bilan est ensuite transmis au ministre chargé de l'artisanat avant le 1er juillet de chaque année.

CMA France répond à toute demande d'information du ministre sur le fonctionnement de l'établissement dans un délai d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023

La tutelle de CMA France est exercée par le ministre chargé de l'artisanat.

Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article 1601 du code général des impôts fixe, pour la mise en œuvre des actions du réseau, des objectifs mesurables sur la base d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance. Il est décliné au niveau régional par des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article.
Le bilan annuel d'exécution mentionné au même article est établi par la conférence des présidents. Il est communiqué au bureau avant son adoption par l'assemblée générale. Ce bilan est ensuite transmis au ministre chargé de l'artisanat avant le 1er juillet de chaque année.

CMA France répond à toute demande d'information du ministre sur le fonctionnement de l'établissement dans un délai d'un mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 7 : Modifications des missions et gestion de CMA France

En résumé. La gestion de CMA France passe d'une convention annuelle à un contrat d'objectifs et de performance, avec des déclinaisons régionales, et le bilan annuel doit désormais être communiqué au bureau avant l'assemblée générale.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6 : Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

En résumé. Le texte remplace toutes les occurrences de 'l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat' par 'CMA France' dans les mentions relatives à la tutelle ministérielle et aux obligations de reporting.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 4

Source : Légifrance