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Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 3

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Article 3

CMA France peut en outre, par délibération de son assemblée générale, créer et gérer des œuvres et des services communs, notamment pour :

1° Coordonner les actions locales et régionales du réseau ;

2° Répondre aux besoins de formation des agents du réseau ;

3° Verser une aide exceptionnelle de solidarité aux chambres répondant à des conditions fixées chaque année par l'assemblée générale ;

4° Créer et gérer des caisses de secours aux artisans empêchés d'exercer leur activité en raison, notamment, de la survenue de catastrophes naturelles ; ces caisses interviennent, sous forme d'avances remboursables et, le cas échéant, d'aides ;

5° Gérer les sommes perçues et les prestations servies au titre du régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers mentionnée à l'article 71 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. CMA France reçoit les cotisations versées par les présidents de chambre de métiers et de l'artisanat de région, les présidents de délégations, les présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que les contributions versées par les chambres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les missions de CMA France

Résumé. CMA France peut créer des œuvres et services communs pour aider les chambres de métiers, comme coordonner leurs actions, former leurs agents, ou aider en cas de catastrophes naturelles.

CMA France peut en outre, par délibération de son assemblée générale, créer et gérer des œuvres et des services communs, notamment pour :

1° Coordonner les actions locales et régionales du réseau ;

2° Répondre aux besoins de formation des agents du réseau ;

3° Verser une aide exceptionnelle de solidarité aux chambres répondant à des conditions fixées chaque année par l'assemblée générale ;

4° Créer et gérer des caisses de secours aux artisans empêchés d'exercer leur activité en raison, notamment, de la survenue de catastrophes naturelles ; ces caisses interviennent, sous forme d'avances remboursables et, le cas échéant, d'aides ;

5° Gérer les sommes perçues et les prestations servies au titre du régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers mentionnée à l'article 71 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. CMA France reçoit les cotisations versées par les présidents de chambre de métiers et de l'artisanat de région, les présidents de délégations, les présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que les contributions versées par les chambres.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiersDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 7 : Modifications des missions et gestion de CMA France

En résumé. La nouvelle version supprime la gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que la mention des présidents de chambre régionale, départementale et interdépartementale.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6 : Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

En résumé. Le texte remplace 'l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat' par 'CMA France' dans plusieurs passages, ce qui modifie le nom de l'organisation responsable des actions décrites.

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 32 : Modification des types d'organisations concernées par les cotisations

En résumé. Les modifications élargissent les catégories de présidents de chambres concernés par les cotisations et précisent la gestion des fonds pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

En vigueur du dimanche 14 décembre 2014 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1499 du 11 décembre 2014art. 1 : Modification des missions des chambres de métiers

En résumé. L'article précise les missions de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment en ajoutant la gestion d'un fonds de financement et d'accompagnement du réseau.

En vigueur du dimanche 7 juillet 2013 au samedi 13 décembre 2014

Modifié parDécret n°2013-591 du 4 juillet 2013art. 3 : Modification des règles des chambres de métiers

En résumé. La suppression de la mention 'région de' devant Mayotte et dans une autre occurrence indique une simplification administrative, tandis que les autres modifications sont mineures.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance