Décret n°2019-1081 du 23 octobre 2019

Article 3

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Article 3

Le ministre exerce notamment un contrôle de régularité et de conformité à la loi des actions prévues par l'accord soumis à son approbation et vérifie que le montant de la contribution mentionnée au II de l'article 23-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, lorsqu'elle est envisagée, n'est ni excessif ni disproportionné.
Lorsqu'une partie seulement de l'accord est approuvée, le ministre chargé de l'artisanat indique aux organisations professionnelles d'employeurs signataires les raisons de cette approbation partielle, ainsi que la ou les clauses qui ont été disjointes et les motifs de cette disjonction.
Si, à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article 1er (Procédure d'approbation des accords de communication pour l'artisanat), l'arrêté d'approbation de l'accord n'a pas été publié au Journal officiel de la République française, la demande est réputée rejetée.

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Créé le 26 octobre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Contrôle et approbation des accords par le ministre

Résumé. Le ministre vérifie la conformité des accords entre organisations professionnelles d'employeurs et peut rejeter une demande si l'arrêté d'approbation n'est pas publié dans les deux mois.

Le ministre exerce notamment un contrôle de régularité et de conformité à la loi des actions prévues par l'accord soumis à son approbation et vérifie que le montant de la contribution mentionnée au II de l'article 23-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, lorsqu'elle est envisagée, n'est ni excessif ni disproportionné.
Lorsqu'une partie seulement de l'accord est approuvée, le ministre chargé de l'artisanat indique aux organisations professionnelles d'employeurs signataires les raisons de cette approbation partielle, ainsi que la ou les clauses qui ont été disjointes et les motifs de cette disjonction.
Si, à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article 1er (Procédure d'approbation des accords de communication pour l'artisanat), l'arrêté d'approbation de l'accord n'a pas été publié au Journal officiel de la République française, la demande est réputée rejetée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 2019 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance