Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 122-1 ('Fait maison': ce que tu dois savoir)Art. D.122-1'Fait maison': ce que tu dois savoirUn plat 'fait maison' est préparé sur place à partir d'ingrédients bruts, avec quelques exceptions autorisées. à D. 122-3 ('Fait maison': règles d'affichage pour les restaurants)Art. D.122-3'Fait maison': règles d'affichage pour les restaurantsLes restaurants peuvent afficher 'fait maison' si tous leurs plats sont préparés sur place, sauf s'ils contiennent uniquement des ingrédients bruts. ;
Vu le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 (Obligation d'indiquer les plats faits maison dans les restaurants)Obligation d'indiquer les plats faits maison dans les restaurantsLes restaurants doivent maintenant indiquer clairement quand leurs plats sont faits maison, c'est-à-dire préparés sur place à partir de produits bruts. et le décret modificatif n° 2015-505 du 6 mai 2015 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Fait maison': conditions pour les artisans cuisiniers
Résumé. Les artisans cuisiniers peuvent utiliser le titre 'fait maison' si tous leurs plats sont préparés sur place.
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées au IV de l'article 21 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est « fait maison » au sens des articles D. 122-1 ('Fait maison': ce que tu dois savoir)Art. D.122-1'Fait maison': ce que tu dois savoirUn plat 'fait maison' est préparé sur place à partir d'ingrédients bruts, avec quelques exceptions autorisées. à D. 122-3 ('Fait maison': règles d'affichage pour les restaurants)Art. D.122-3'Fait maison': règles d'affichage pour les restaurantsLes restaurants peuvent afficher 'fait maison' si tous leurs plats sont préparés sur place, sauf s'ils contiennent uniquement des ingrédients bruts. du code de la consommation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret sur la qualité d'artisan cuisinier
Résumé. Un décret précise que les artisans cuisiniers doivent préparer eux-mêmes leurs plats pour être reconnus comme tels, et cette règle commence à s'appliquer le 1er juin 2017.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2017
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et du commerce de son exécution, à publier au Journal officiel.
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,