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Décret n°2017-978 du 10 mai 2017

relatif à la qualité d'artisan cuisinier

Abrogé1 juillet 2023
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Le Premier ministre,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 122-1 ('Fait maison': ce que tu dois savoir) à D. 122-3 ('Fait maison': règles d'affichage pour les restaurants) ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 (Obligation d'indiquer les plats faits maison dans les restaurants) et le décret modificatif n° 2015-505 du 6 mai 2015 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés ;

Vu le décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 (Modification des qualifications nécessaires pour exercer certains métiers artisanaux) relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 17,

Décrète :

Créé le 1 juin 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Fait maison': conditions pour les artisans cuisiniers

Résumé. Les artisans cuisiniers peuvent utiliser le titre 'fait maison' si tous leurs plats sont préparés sur place.

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées au IV de l'article 21 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est « fait maison » au sens des articles D. 122-1 ('Fait maison': ce que tu dois savoir) à D. 122-3 ('Fait maison': règles d'affichage pour les restaurants) du code de la consommation.

Créé le 1 juin 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur la qualité d'artisan cuisinier

Résumé. Un décret précise que les artisans cuisiniers doivent préparer eux-mêmes leurs plats pour être reconnus comme tels, et cette règle commence à s'appliquer le 1er juin 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2017

Créé le 1 juin 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et du commerce de son exécution, à publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur du jeudi 1 juin 2017 au vendredi 30 juin 2023

Décret n°2017-978 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3