Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'artisanat.
Les articles identifiés par un : « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un : « D » aux dispositions relevant d'un décret.

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'artisanat dans sa version annexée au présent décret.

Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'artisanat qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D3441-1, Art. D3441-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 > > Sct. Chapitre Ier : Les missions, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : L'organisation et le fonctionnement, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Les marchés et accords-cadres, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Le régime financier, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 19, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, Art. 20, Art. 21 > >

> -Décret n° 83-316 du 15 avril 1983 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 > > Sct. Chapitre Ier : Qualifications., Art. 1, Sct. Chapitre II : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. 2, Art. 2-1, Sct. Chapitre III : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux ressortissants d'Etats tiers., Art. 3-3, Sct. Chapitre V : Dispositions générales et finales., Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 5 > >

> -Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 38, Sct. Titre Ier : Composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Électorat et éligibilité, Sct. A.-Electorat., Art. 5, Sct. B.-Eligibilité., Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : Révision de la liste des électeurs et de la liste des candidats, Sct. A.-Liste des électeurs, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Sct. B.-Candidatures., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Sct. Titre IV : Opérations électorales., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Titre IV bis : Vote électronique., Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6, Art. 29-7, Sct. Titre V : Recensement des votes et proclamations des résultats., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Titre VI : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte., Art. 36, Art. 36-1, Sct. Titre VII : Dispositions diverses et transitoires. > >

> -Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 > > Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ARTISANAT, Sct. TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE RESEAU DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT, Sct. CHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 64 1362 DU 30 DECEMBRE 1964, Sct. CHAPITRE II : MODIFICATIONS DU DECRET N° 2004 1165 DU 2 NOVEMBRE 2004, Art. 20, Sct. TITRE III : CMA France, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT MENTIONNE AU 4° DE L'ARTICLE 5 8 DU CODE DE L'ARTISANAT, Art. 23, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28 > >

> -Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> -Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 > > Sct. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 5 quater, Art. 6, Sct. Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat, Sct. Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat., Art. 7, Art. 15, Art. 15 bis, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 17 ter, Art. 18, Sct. Chapitre II : Promotion du secteur des métiers et de l'artisanat, Art. 21 ter, Sct. Chapitre III : Mesures diverses, Art. 23, Sct. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Sct. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte., Art. 29, Sct. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 29-1, Sct. Titre V : Dispositions finales., Art. 30, Art. 31, Sct. Annexes, Art. Annexe > >

> -Code de l'artisanat > > Sct. Titre II : Des chambres des métiers et de l'artisanat, Art. 5, Sct. Chapitre I : Institution et organisation, Art. 5-8, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Fonctionnement, Art. 18, Art. 19, Art. 19 quater, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 22-2, Sct. Chapitre III : Attributions, Art. 23, Art. 23-2, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-8, Art. 24-9, Art. 24-10, Art. 24-11, Art. 24-12, Art. 24-13, Art. 24-14, Sct. Chapitre IV : Ressources, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Sct. Chapitre V : Contrôle administratif et financier, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3, Art. 28-4, Art. 29, Sct. Titre IV : De l'apprentissage artisanal, Art. 51, Sct. Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 80, Sct. Titre IX : Dispositions diverses, Art. 82, Art. 83 > >

Les dispositions du code des transports modifiées par l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.