Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Titre III : Révision de la liste des électeurs et de la liste des candidats
Abrogé1 juillet 2023
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
En vigueur du samedi 21 mai 2016 au vendredi 30 juin 2023
Titre III : Révision de la liste électorale et candidatures→Titre III : Révision de la liste des électeurs et de la liste des candidats
En vigueur du samedi 29 mai 1999 au vendredi 20 mai 2016
Titre III : Révision de la liste électorale et candidatures
A. - Liste des électeurs
B. - Candidatures