Décret n°99-433 du 27 mai 1999

Article 7

Abrogé1 juillet 2023

Créé le 29 mai 1999 · En vigueur du 19 février 2021 au 30 juin 2023

Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent siéger simultanément dans un même établissement ou chambre de niveau départemental du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont été élues, la moins âgée peut seule être proclamée élue. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au suivant de liste.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

Abrogé parDécret n°2023-500 du 22 juin 2023art. 5

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)Décret n°2021-168 du 16 février 2021art. 12

Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent siéger simultanément dans un même établissement ou chambre de niveau départementaldu réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont…

En vigueur du samedi 21 mai 2016 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2016-628 du 18 mai 2016art. 11

Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent siéger simultanément dans unmême établissement ou délégation du réseau des chambresde métiers et de l'artisanat ⏺.

Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont…

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au vendredi 20 mai 2016

Modifié parDécret n°2011-644 du 9 juin 2011art. 9

Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent être simultanément membres de la même section ou de la même chambre de métiers et de l'artisanat départementale.

Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont…

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)

Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de métiers et de l'artisanat de région .

Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont…

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au samedi 13 novembre 2010

Modifié parDécret n°2010-651 du 11 juin 2010art. 9

Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent…

⏺

Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont été élues ⏺, la moins âgée peut seule être proclamée élue. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au ⏺ suivant de liste.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au dimanche 13 juin 2010

Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de métiers et de l'artisanat.

Au cas où elles rempliraient toutes les deux les conditions…

Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont…

En vigueur du samedi 29 mai 1999 au mercredi 3 novembre 2004

Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de métiers.

Au cas où elles rempliraient toutes les deux les conditions pour être proclamées élues au collège des activités, seule est proclamée élue celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité de voix, la moins âgée est élue.

Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont été élues à des collèges différents, la moins âgée peut seule être proclamée élue. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au candidat le mieux placé après elle ou au suivant de liste.