Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 13

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Article 13

I. - La présidence des assemblées générales, du bureau et de la conférence des présidents est assurée par le président de CMA France. En cas d'empêchement, de décès ou de démission, ce dernier est suppléé par un vice-président, dans l'ordre de préséance, jusqu'à l'élection du nouveau président.

Le président peut déléguer sa signature à l'un des vice-présidents ou au directeur général dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Il agit en justice au nom de CMA France et la représente auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.

Il exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses et peut les déléguer, avec l'accord du bureau, à un vice-président. Les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier et le trésorier adjoint.

Il assiste de droit aux réunions des commissions à l'exception de celle de la commission des finances.

Il présente le projet de budget arrêté par le bureau à la commission des finances pour avis préalable et à l'assemblée générale pour adoption.

Il transmet pour approbation au ministre chargé de l'artisanat les budgets et les comptes de gestion votés par l'assemblée générale.

Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, le président peut conclure des transactions dans les litiges affectant CMA France, après y avoir été autorisé, pour chaque litige, par délibération de l'assemblée générale de CMA France ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau.

II. - Le trésorier exerce les fonctions de comptable. Il peut, après accord du bureau, déléguer ses fonctions au trésorier-adjoint.

Le trésorier est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président, de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses et de l'encaissement des recettes ainsi que de la gestion de la trésorerie.

En cas d'empêchement majeur constaté par le bureau, de décès ou de démission du trésorier, le trésorier-adjoint assume provisoirement les fonctions de trésorier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023

I. - La présidence des assemblées générales, du bureau et de la conférence des présidents est assurée par le président de CMA France. En cas d'empêchement, de décès ou de démission, ce dernier est suppléé par un vice-président, dans l'ordre de préséance, jusqu'à l'élection du nouveau président.

Le président peut déléguer sa signature à l'un des vice-présidents ou au directeur général dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Il agit en justice au nom de CMA France et la représente auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.

Il exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses et peut les déléguer, avec l'accord du bureau, à un vice-président. Les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier et le trésorier adjoint.

Il assiste de droit aux réunions des commissions à l'exception de celle de la commission des finances.

Il présente le projet de budget arrêté par le bureau à la commission des finances pour avis préalable et à l'assemblée générale pour adoption.

Il transmet pour approbation au ministre chargé de l'artisanat les budgets et les comptes de gestion votés par l'assemblée générale.

Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, le président peut conclure des transactions dans les litiges affectant CMA France, après y avoir été autorisé, pour chaque litige, par délibération de l'assemblée générale de CMA France ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau.

II. - Le trésorier exerce les fonctions de comptable. Il peut, après accord du bureau, déléguer ses fonctions au trésorier-adjoint.

Le trésorier est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président, de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses et de l'encaissement des recettes ainsi que de la gestion de la trésorerie.

En cas d'empêchement majeur constaté par le bureau, de décès ou de démission du trésorier, le trésorier-adjoint assume provisoirement les fonctions de trésorier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 8 : Modification des règles de gouvernance de CMA France

En résumé. Les modifications clarifient et étendent les pouvoirs du président de CMA France, notamment en matière de représentation juridique et financière, tout en précisant les rôles et responsabilités du trésorier.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6 : Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

En résumé. Le texte remplace toutes les occurrences de 'l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat' par 'CMA France', modifiant ainsi les références institutionnelles.

Source : Légifrance