Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023
L'assemblée plénière de la chambre de métiers d'Alsace et la chambre de métiers de la Moselle peuvent décider de confier à CMA France l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article 2.