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Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 20

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Article 20

L'assemblée plénière de la chambre de métiers d'Alsace et la chambre de métiers de la Moselle peuvent décider de confier à CMA France l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023

L'assemblée plénière de la chambre de métiers d'Alsace et la chambre de métiers de la Moselle peuvent décider de confier à CMA France l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6 : Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

En résumé. La délégation de fonctions à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est remplacée par une délégation à CMA France.

Source : Légifrance