Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 14 novembre 2010 · En vigueur du 19 février 2021 au 30 juin 2023
En complément des ressources prévues par les articles 1601 et 1601-0A du code général des impôts, CMA France peut recevoir :
1° Des subventions publiques ou privées ;
2° Des produits de prestations pour services rendus ;
3° Des dons et legs ;
4° Des produits divers.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2023-500 du 22 juin 2023art. 5
En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023
Modifié parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 9
En complément des ressources prévues par les articles1601 et 1601-0A du code général des impôts, CMA France peut recevoir :
1° Des subventions publiques ou privées ;…
2° Des produits de prestationspour services rendus ;
3° Des dons et legs ;…
4° Des produits divers.…
En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 18 février 2021
Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6
En complément des ressources prévues par l'article 1601 du code général des impôts , CMA Francepeut recevoir :
1° Des subventions publiques ou privées ;
2° Des redevances pour services rendus ;
3° Des dons et legs ;
4° Des produits divers.
En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au jeudi 31 janvier 2019
Créé parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 21
En complément des ressources prévues par l'article 1601 du code général des impôts , l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut recevoir :
1° Des subventions publiques ou privées ;
2° Des redevances pour services rendus ;
3° Des dons et legs ;
4° Des produits divers.