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Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 17

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Article 17

En complément des ressources prévues par les articles 1601 et 1601-0A du code général des impôts, CMA France peut recevoir :

1° Des subventions publiques ou privées ;

2° Des produits de prestations pour services rendus ;

3° Des dons et legs ;

4° Des produits divers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023

En complément des ressources prévues par les articles 1601 et 1601-0A du code général des impôts, CMA France peut recevoir :

1° Des subventions publiques ou privées ;

2° Des produits de prestations pour services rendus ;

3° Des dons et legs ;

4° Des produits divers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 9 : Modification de la répartition des taxes pour CMA France

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une référence supplémentaire (article 1601-0A) et pour remplacer le terme 'redevances' par 'produits de prestations' dans la liste des ressources de CMA France.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6 : Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

En résumé. Le texte remplace l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France comme bénéficiaire potentiel des ressources supplémentaires.

Source : Légifrance