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Code de l'artisanat

Article 28-2

Créé le 1 décembre 2011 · En vigueur du 19 février 2021 au 30 juin 2023

Avant le 1er juillet de chaque année, et dans les quinze jours suivant son adoption, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat adresse au préfet de région le compte de gestion et les comptes annuels de l'année précédente, accompagnés des annexes prévues au II de l'article 28-1 et le rapport du commissaire aux comptes.

A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le préfet de région, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées.

Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Le préfet de région transmet, pour information, au ministre chargé de l'artisanat un exemplaire du compte de gestion approuvé assorti de ses annexes, ou un rapport exposant les motifs l'ayant conduite à en refuser l'approbation.

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par le préfet de région, leur compte de gestion ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Elles transmettent ces documents, dans le même délai, à CMA France.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

Abrogé parDécret n°2023-500 du 22 juin 2023art. 5

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 5

En résumé. La nouvelle version précise que les chambres de métiers et de l'artisanat doivent publier leur compte de gestion ainsi que le rapport du commissaire aux comptes, sans mention des annexes, contrairement à la version précédente qui incluait les annexes.

Avant le 1er juillet de chaque année, et dans les…

A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre…

Lorsque le préfet de région demande par écrit à la…

Le préfet de région transmet, pour information, au ministre chargé…

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par le préfet de région, leur compte de gestion ⏺ ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Elles transmettent ces documents, dans le même délai, à CMA France.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 1

En résumé. La nouvelle version remplace l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France comme destinataire des documents financiers.

Avant le 1er juillet de chaque année, et dans les…

A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre…

Lorsque le préfet de région demande par écrit à la…

Le préfet de région transmet, pour information, au ministre chargé…

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par le préfet de région, leur compte de gestion assorti de ses annexes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Elles transmettent ces documents, dans le même délai, à CMA France.

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 23

En résumé. Le texte remplace les mentions de l'autorité de tutelle par celles du préfet de région, clarifiant ainsi la hiérarchie administrative concernée.

Avant le 1er juillet de chaque année, et dans les quinze jours suivant son adoption, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ⏺ adresse au préfet de région le compte de gestion et les comptes annuels de l'année précédente, accompagnés des annexes prévues au II de l'article 28-1 et le rapport du commissaire aux comptes.

A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le préfetde région, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées.

Lorsque le préfetde région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Le préfetde région transmet, pour information, au ministre chargé de l'artisanat un exemplaire du compte de gestion approuvé assorti de ses annexes, ou un rapport exposant les motifs l'ayant conduite à en refuser l'approbation.

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par le préfetde région, leur compte de gestion assorti de ses annexes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Elles transmettent ces documents, dans le même délai, à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2015 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015art. 14

En résumé. Le délai d'approbation des comptes par l'autorité de tutelle passe de 30 jours à 2 mois, avec une procédure simplifiée en cas d'absence de réponse.

Avant le 1er juillet de chaque année, et dans les quinze jours suivant son adoption, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région adresse à l'autorité de tutelle le compte de gestion et les comptes annuels de l'année précédente, accompagnés des annexes prévues au II de l'article 28-1 et le rapport du commissaire aux comptes.

A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée àla chambre au terme d'un délaide deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées. Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit àla chambredes informationsou ⏺ documents complémentaires, le délai mentionnéà l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

L'autorité de tutelle transmet au ministre chargé de l'artisanat un…

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent…

En vigueur du dimanche 7 juillet 2013 au jeudi 5 novembre 2015

Modifié parDécret n°2013-591 du 4 juillet 2013art. 1

En résumé. La nouvelle version ajoute un délai de 30 jours pour l'autorité de tutelle à se prononcer sur l'approbation du compte de gestion, avec un défaut de réponse valant approbation.

Avant le 1er juillet de chaque année, le président de…

Le compte de gestion de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et ses annexes font l'objet d'une approbation de l'autorité de tutelle. L'autorité se prononce dans les trente jours de sa saisine ; le défaut de réponse dans ce délai vaut approbation. Si cette autorité ne peut donner son approbation, elle adresse au président de la chambre, dans les trente jours de sa saisine, une demande de modification du ou des documents qui le justifient. La réponse à cette demande fait courir un nouveau délai d'approbation ou non du compte de gestion.

L'autorité de tutelle transmet au ministre chargé de l'artisanat un…

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent…

En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au samedi 6 juillet 2013

Créé parDécret n°2011-1662 du 28 novembre 2011art. 1

Avant le 1er juillet de chaque année, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région adresse à l'autorité de tutelle le compte de gestion de l'année précédente, accompagné des annexes prévues au II de l'article 28-1 et du rapport du commissaire aux comptes.

Le compte de gestion de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et ses annexes font l'objet d'une approbation de l'autorité de tutelle. Si cette autorité ne peut donner son approbation, elle adresse au président de la chambre, dans les trente jours de sa saisine, une demande de modification du ou des documents qui le justifient. La réponse à cette demande fait courir un nouveau délai d'approbation ou non du compte de gestion.

L'autorité de tutelle transmet au ministre chargé de l'artisanat un exemplaire du compte de gestion approuvé assorti de ses annexes, ou un rapport exposant les motifs l'ayant conduite à en refuser l'approbation.

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par l'autorité de tutelle, leur compte de gestion assorti de ses annexes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Elles transmettent ces documents, dans le même délai, à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.