Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 29 janvier 2009 · En vigueur du 7 juillet 2013 au 30 juin 2023
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2023-500 du 22 juin 2023art. 5
En vigueur du dimanche 7 juillet 2013 au vendredi 30 juin 2023
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013art. 5
Les chambres ⏺ communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.
En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 6 juillet 2013
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.
En vigueur du jeudi 29 janvier 2009 au samedi 13 novembre 2010
Créé parDécret n°2009-94 du 26 janvier 2009art. 11
Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.