Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 14

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Article 14

Un directeur général nommé par le président de CMA France, après accord du bureau, prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et du bureau.

Il assure, dans le cadre des orientations définies par le bureau, la direction et la coordination de l'ensemble des services ainsi que le suivi de leurs activités, la réalisation de leurs objectifs et le contrôle de leurs résultats, dont il rend compte au président.

Il veille au respect des dispositions législatives et réglementaires s'appliquant à l'établissement.

Il assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions.A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes.

Il propose au président de CMA France les mesures individuelles ou collectives relatives à l'emploi et à la gestion des ressources humaines.

Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023

Un directeur général nommé par le président de CMA France, après accord du bureau, prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et du bureau.

Il assure, dans le cadre des orientations définies par le bureau, la direction et la coordination de l'ensemble des services ainsi que le suivi de leurs activités, la réalisation de leurs objectifs et le contrôle de leurs résultats, dont il rend compte au président.

Il veille au respect des dispositions législatives et réglementaires s'appliquant à l'établissement.

Il assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions.A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes.

Il propose au président de CMA France les mesures individuelles ou collectives relatives à l'emploi et à la gestion des ressources humaines.

Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 8 : Modification des règles de gouvernance de CMA France

En résumé. Le directeur général de CMA France doit désormais obtenir l'accord du bureau pour sa nomination, et ses responsabilités incluent maintenant le respect des dispositions législatives et réglementaires.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6 : Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

En résumé. Le directeur général est désormais nommé par CMA France au lieu de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, sur proposition de son bureau.

Source : Légifrance