Article suivant
Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 14 novembre 2010 · En vigueur du 19 mars 2017 au 30 juin 2023
Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2023-500 du 22 juin 2023art. 5
En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au vendredi 30 juin 2023
Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 20
En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant la mention des différentes chambres de métiers et de l'artisanat, se concentrant uniquement sur leur contrôle administratif et financier.
Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat ⏺ est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques.
En vigueur du vendredi 6 novembre 2015 au samedi 18 mars 2017
Modifié parDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015art. 11
En résumé. La version précédente incluait une disposition spécifique pour Mayotte, qui a été supprimée dans la nouvelle version.
Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques. ⏺
En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au jeudi 5 novembre 2015
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 13
Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques.
Le contrôle administratif et financier de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte est exercé par le préfet de Mayotte.