Décret n°83-316 du 15 avril 1983

Article 4

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Article 4

La durée de ces prêts est au maximum de quinze ans. Leur montant maximum ainsi que les taux de bonification sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce et de l'artisanat, en distinguant entre les prêts destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement visé à l'article 2 du présent décret ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois et les autres prêts qui peuvent être affectés à toute opération mentionnée à l'article précédent.

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Créé le 20 avril 1983 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Conditions des prêts bonifiés pour artisans

Résumé. Les prêts bonifiés pour les artisans et groupements ont une durée maximale de 15 ans, avec des montants et taux fixés par arrêté ministériel.

La durée de ces prêts est au maximum de quinze ans. Leur montant maximum ainsi que les taux de bonification sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce et de l'artisanat, en distinguant entre les prêts destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement visé à l'article 2 du présent décret ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois et les autres prêts qui peuvent être affectés à toute opération mentionnée à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 avril 1983 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance