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Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 3 avril 1998 · En vigueur du 5 juillet 2015 au 30 juin 2023
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissant les conditions prévues à l'article précédent et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2023-500 du 22 juin 2023art. 5
En vigueur du dimanche 5 juillet 2015 au vendredi 30 juin 2023
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015art. 3
Lespersonnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissantles conditions prévues àl'article précédentet exerçantun ⏺ métier ⏺
⏺ d'⏺art tel que défini à l'article 20de la loi du 5 juillet 1996 susvisée peuvent se prévaloirde la qualitéd'artisan d'art.
En vigueur du dimanche 7 juillet 2013 au samedi 4 juillet 2015
Modifié parDécret n°2013-591 du 4 juillet 2013art. 6
Sur demande de l'intéressé, la qualité d'artisan d'art est reconnue de droit par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, par le président de cette dernière,aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui exercent les métiers de l'artisanat d'art dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et sont titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau équivalent ou supérieur délivré pour le métier considéré.
La qualité d'artisan d'art peut également être reconnue dans les…
En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 6 juillet 2013
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)
Sur demande de l'intéressé, la qualité d'artisan d'art est reconnue de droit par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente du département aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui exercent les métiers de l'artisanat d'art dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et sont titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau équivalent ou supérieur délivré pour le métier considéré.
La qualité d'artisan d'art peut également être reconnue dans les…
En vigueur du vendredi 27 janvier 2006 au samedi 13 novembre 2010
Sur demande de l'intéressé, laqualité d'artisan d'art est reconnue de droit par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente du département aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui exercent les métiers de l'artisanat d'art dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et sont titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau équivalent ou supérieur délivré pour le métier considéré.
La qualité d'artisan d'art peut également être reconnue dans les…
En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au jeudi 26 janvier 2006
La qualité d'artisan d'art est reconnue de droit par le président de la chambre de métiers compétente du département aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui exercent les métiers de l'artisanat d'art dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et sont titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau équivalent ou supérieur délivré pour le métier considéré.
La qualité d'artisan d'art peut également être reconnue dans les mêmes conditions aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux de personnes morales, qui justifient d'une durée d'immatriculation au répertoire des métiers de six ans dans le métier d'artisanat d'art considéré.