Décret n°99-433 du 27 mai 1999

Article 35

Créé le 29 mai 1999 · En vigueur du 19 février 2021 au 30 juin 2023

Les frais de propagande mentionnés à l'article 34 et les autres frais occasionnés par les élections en application du présent décret sont à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mai 2016 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2016-628 du 18 mai 2016art. 30

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au vendredi 20 mai 2016

Modifié parDécret n°2011-644 du 9 juin 2011art. 25

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 11 juin 2011

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au samedi 13 novembre 2010

Modifié parDécret n°2010-651 du 11 juin 2010art. 26

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au dimanche 13 juin 2010

En vigueur du samedi 29 mai 1999 au mercredi 3 novembre 2004