Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 29 mai 1999 · En vigueur du 19 février 2021 au 30 juin 2023
Les frais de propagande mentionnés à l'article 34 et les autres frais occasionnés par les élections en application du présent décret sont à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.