Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 26 octobre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Publication d'un décret par le ministre
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.