Décret n°2019-1081 du 23 octobre 2019

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 octobre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Publication d'un décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la publication du décret au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 2019 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance