Article suivant
Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 3 avril 1998 · En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 juin 2023
La liste d'activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services mentionnée au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat figure en annexe du présent décret.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2023-500 du 22 juin 2023art. 5
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 30 juin 2023
Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 32
La listed'activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services mentionnée au I de l'article 19⏺ de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement età la promotion du commerce et de l'artisanat figure en annexe du présent décret.
En vigueur du samedi 27 juin 2015 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015art. 5
Sont soumises à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, en…
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
En vigueur du vendredi 2 juillet 2010 au vendredi 26 juin 2015
Modifié parDécret n°2010-733 du 29 juin 2010art. 1
Sont soumises à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, en application de l'article 19\-I de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les personnes physiques ou morales qui exercent dans les conditions prévues à cet article les activités dont la liste figure en annexe du présent décret. Pour l'application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, sont considérées comme exerçant une activité complémentaire et ainsi dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers les personnes qui :
1° Poursuivent une formation initiale ;
2° Ou ont liquidé leurs droits à un régime d'assurance vieillesse ;
3° Ou perçoivent un traitement ou un salaire pour l'exercice d'une activité au moins à mi-temps ;
4° Ou exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
La dispense d'immatriculation cesse de s'appliquer pour les personnes relevantdes 2°, 3° et 4° lorsque le revenu imposable issude l'activité artisanale constitue plusde la moitié de l'ensemble de leurs revenus d'activité ou de leurs pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 1 juillet 2010
Modifié parDécret n°2008-1488 du 30 décembre 2008art. 11
Sont soumises à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, en…
article 19…
\-I de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les personnes physiques ou morales qui exercent dans les conditions prévues à cet article les activités dont la liste figure en annexe du présent décret. Toutefois, l'obligation d'immatriculation ne s'applique pas aux personnes physiques bénéficiant des dispositions du V de l'article 19 de la même loi.
En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au mercredi 31 décembre 2008
Sont soumises à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, en application de l'
article 19
-I de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les personnes physiques ou morales qui exercent dans les conditions prévues à cet article les activités dont la liste figure en annexe du présent décret.