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Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 4 novembre 2004 · En vigueur du 19 mars 2017 au 30 juin 2023
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement qui ne peut être supérieur à six mois de charges de fonctionnement.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2023-500 du 22 juin 2023art. 5
En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au vendredi 30 juin 2023
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)Décret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 25
En résumé. La modification remplace le fonds de réserve par un fonds de roulement, et change la limite de son montant (six mois de charges au lieu d'une moitié des ressources annuelles).
Les chambres de métiers et de l'artisanat ⏺ peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressourcesà la constitution d'un fonds de roulement qui ⏺ ne peutêtre supérieur à six mois de charges de fonctionnement.
En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 18 mars 2017
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)
En résumé. Le texte précise désormais que les chambres de métiers et de l'artisanat concernées sont celles de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent affecter tout ou partie des excédents de recettes provenant de la gestion de leur service ordinaire à la constitution d'un fonds de réserve qui doit être mentionné dans les comptes du budget de ce service à un chapitre spécial et ne peut, en aucun cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.
En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent affecter tout ou partie des excédents de recettes provenant de la gestion de leur service ordinaire à la constitution d'un fonds de réserve qui doit être mentionné dans les comptes du budget de ce service à un chapitre spécial et ne peut, en aucun cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.