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Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 5

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Article 5

CMA France peut participer, avec l'accord du ministre de tutelle, à la création et au capital de sociétés civiles ou commerciales, adhérer à des groupements d'intérêt public, créer ou adhérer à des associations ou des fondations, dès lors que l'objet social de ces organismes entre dans le champ de ses compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023

CMA France peut participer, avec l'accord du ministre de tutelle, à la création et au capital de sociétés civiles ou commerciales, adhérer à des groupements d'intérêt public, créer ou adhérer à des associations ou des fondations, dès lors que l'objet social de ces organismes entre dans le champ de ses compétences.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6 : Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

En résumé. Le texte remplace 'l'assemblée permanente' par 'CMA France' pour préciser l'entité habilitée à participer à la création et au capital de sociétés, ainsi qu'à adhérer à divers organismes.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 5

Source : Légifrance