I. - Lorsque le président de la chambre est informé du prononcé d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive à l'encontre d'une personne immatriculée ou de l'un de ses dirigeants, il la mentionne d'office au répertoire des métiers par une déclaration formée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce. II. - Les mentions prévues au I sont radiées d'office, selon des modalités identiques : 1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ; 2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 du code de commerce ; 3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.

I. - Lorsque le président de la chambre est informé…

I. - Lorsquele président de la chambre est informé du prononcé d'une mesure d'incapacité ou d'interdictiond'exercer une activité commerciale ou professionnelle, ⏺ de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en forcede chose jugée ou d'une décision administrative définitiveà l'encontred'une

⏺ personne immatriculée oude l'un de ses dirigeants,

⏺il ⏺ la mentionne

⏺ d'officeau répertoire des métiers ⏺. II⏺. - Les mentions prévues au I sont radiéesd'office : 1° Lorsque intervient une décisionde ⏺

réhabilitation, ⏺ de relevéd'incapacité ou

⏺ d'amnistie faisant disparaîtrel'incapacité oul'interdiction ; 2° Lorsque arrive

⏺ le termede l'interdiction fixé parla juridictionen application de l'article L. 653-11 du code de commerce ; 3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.

I.-Sous réserve des dispositions du V de l'article 16 et de l'article 35 du code professionnel local, l'immatriculation est effectuée par le président de la chambre compétente.

Le président procède à l'immatriculation des personnes physiques dans le…

Il procède à l'immatriculation des personnes morales dans le délai…

Le président délivre, sans délai et gratuitement, à la personne…

Leprésident ne peut pas statuer sur une demande d'immatriculation lorsqu'il exerce la même activité. Dans ce cas,le secrétaire général de la chambre statue sur cette demande. L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les quinze jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation de cette demande ⏺. Le président est alors tenu de porter cette mention au répertoire des métiersdans le délai franc d'un jour ⏺.

II.-L'immatriculation est refusée lorsque la personne ne remplit pas les conditions nécessaires à l'immatriculation, notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de qualification. Ce refus doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification mentionne la possibilité pour le demandeur de former un recours devant le juge administratif et en précise les modalités.

III.-Les radiations, intervenues sur demande de la personne immatriculée ou…

IV.-Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation…

V.-Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à…

VI.-Dans le cas prévu au V de l'article 10 bis,…

I.-Sous réserve des dispositions du V de l'article 16 et de l'article 35 du code professionnel local, l'immatriculation est effectuée par le président de la chambre ⏺ compétente, lequel peut saisir pour avis la commission du répertoire des métiers de toute demande concernant une personne physique ou morale.

Le président procède à l'immatriculation des personnes physiques dans le…

Il procède à l'immatriculation des personnes morales dans le délai…

Le président délivre, sans délai et gratuitement, à la personne…

Lorsque le président décide de saisir pour avis la commission…

II.-La commission du répertoire des métiers est obligatoirement saisie pour avis par le président de la chambre ⏺, préalablement à tout refus d'immatriculation. Ce refus doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification mentionne la possibilité pour le demandeur de former un recours devant le juge administratif et en précise les modalités.

III.-Les radiations, intervenues sur demande de la personne immatriculée ou dans les conditions prévues à l'article 17 bis, sont effectuées par le président de la chambre ⏺ compétente. Elles sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

IV.-Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation…

V.-Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la chambre ⏺ pendant une durée de trente jours.

VI.-Dans le cas prévu au V de l'article 10 bis, le président de la chambre ⏺ qui procède à l'inscription au répertoire des métiers d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7 du code de commerce en avise sans délai le greffier compétent aux fins de mention au registre du commerce et des sociétés, dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

I.-Sous réserve des dispositions du V de l'…

article 16 et de l'article 35 du code professionnel local, l'immatriculation est effectuée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente, lequel peut saisir pour avis la commission du répertoire des métiers de toute demande concernant une personne physique ou morale.

Le président procède à l'immatriculation des personnes physiques dans le…

Il procède à l'immatriculation des personnes morales dans le délai…

Le président délivre, sans délai et gratuitement, à la personne…

Lorsque le président décide de saisir pour avis la commission…

II.-La commission du répertoire des métiers est obligatoirement saisie pour avis par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, préalablement à tout refus d'immatriculation. Ce refus doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification mentionne la possibilité pour le demandeur de former un recours devant le juge administratif et en précise les modalités.

III.-Les radiations, intervenues sur demande de la personne immatriculée ou…

article 17 bis…

, sont effectuées par le président de la chambre de…

IV.-Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation…

article 18…

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V.-Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à…

VI.-Dans le cas prévu au V de l'article 10 bis, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat qui procède à l'inscription au répertoire des métiers d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7 du code de commerce en avise sans délai le greffier compétent aux fins de mention au registre du commerce et des sociétés, dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

I.-Sous réserve des dispositions du V de l'

article 16…

et de l'article 35 du code professionnel local, l'immatriculation est effectuée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente, lequel peut saisir pour avis la commission du répertoire des métiers de toute demande concernant une personne physique ou morale.

Le président procède à l'immatriculation des personnes physiques dans le…

Il procède à l'immatriculation des personnes morales dans le délai…

Le président délivre, sans délai et gratuitement, à la personne…

Lorsque le président décide de saisir pour avis la commission…

II.-La commission du répertoire des métiers est obligatoirement saisie pour avis par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , préalablement à tout refus d'immatriculation. Ce refus doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification mentionne la possibilité pour le demandeur de former un recours devant le juge administratif et en précise les modalités.

III.-Les radiations, intervenues sur demande de la personne immatriculée ou dans les conditions prévues à l'

article 17 bis…

, sont effectuées par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. Elles sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

IV.-Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou qui ont été radiées peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues au I de l'

article 18…

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V.-Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la chambre de métiers et de l'artisanat de région pendant une durée de trente jours.

I. - Sous réserve des dispositions du V de l'

article 16…

et de l'article 35 du code professionnel local, l'immatriculation est effectuée par le président de la chambre de métierset de l'artisanat compétente, lequel peut saisir pour avis la commission du répertoire des métiersde toute demande concernant une personne physique ou morale.

Le président procède à l'immatriculation des personnes physiques dans le délai d'un jour ouvrable après la délivrance, par le centre de formalités des entreprises géré par la chambre, du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise visé à l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée. Il procède àl'immatriculation des personnes morales dans le délai d'un jour ouvrable après réception dela notification de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le président délivre, sans délai et gratuitement, àla personne immatriculée trois extraitsde l'immatriculation au répertoire des métiers. Lorsque le président décide desaisir pour avis la commission du répertoire des métiers, il en informe le demandeur ou le déclarantpar lettre motivée dans le délai mentionné au deuxième alinéa. Dans ce cas, l'absencede notification d'immatriculation dans les quinze joursà compterde la réception du dossier complet vaut acceptation de la demande d'immatriculation. Le président est alors tenu d'immatriculerla personne dans le délai d'un jour franc.

II. - La commission du répertoire des métiers est obligatoirement saisie pour avis par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat, préalablement à tout refus d'immatriculation. Ce refus doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification mentionne la possibilité pour le demandeurde former un recours devant le juge administratif et en précise les modalités.

III. - Les radiations, intervenues sur demande de la personne immatriculée ou dans les conditions prévues à l'

article 17 bis

, sont effectuées par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente. Elles sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

IV. - Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou qui ont été radiées peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues au I de l'

article 18

.…

V. - Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la chambre de métiers et de l'artisanat pendant une durée de trente jours.