Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 11

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Article 11

I.-Les fonctions de président, de trésorier et de membre de l'assemblée générale de CMA France ne peuvent donner lieu qu'à l'octroi des indemnités et remboursements suivants :

1° Pour le président, d'une indemnité mensuelle de fonction et de logement, d'un remboursement des frais de déplacement et d'un remboursement des frais de représentation ;

2° Pour le trésorier, d'une indemnité mensuelle de fonction, d'un remboursement des frais de déplacement et d'un remboursement des frais de représentation sur délégation du président et lorsqu'il représente ce dernier ;

3° Pour les autres membres, de vacations à raison de leur participation, dûment constatée, aux travaux de l'assemblée générale et d'un remboursement des frais de déplacement.

II.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les règles de cumul de ceux-ci avec ceux liés aux fonctions de membre d'une chambre des métiers et de l'artisanat de région ou de membre d'une chambre de niveau départemental.

En début de mandature, l'assemblée générale fixe les montants des indemnités, des vacations et du remboursement des frais de déplacement, dans le respect de l'arrêté mentionné au précédent alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et remboursements pour les membres de CMA France

Résumé. Les membres de CMA France peuvent recevoir des indemnités et remboursements pour leurs fonctions, selon des règles fixées par arrêté.

I.-Les fonctions de président, de trésorier et de membre de l'assemblée générale de CMA France ne peuvent donner lieu qu'à l'octroi des indemnités et remboursements suivants :

1° Pour le président, d'une indemnité mensuelle de fonction et de logement, d'un remboursement des frais de déplacement et d'un remboursement des frais de représentation ;

2° Pour le trésorier, d'une indemnité mensuelle de fonction, d'un remboursement des frais de déplacement et d'un remboursement des frais de représentation sur délégation du président et lorsqu'il représente ce dernier ;

3° Pour les autres membres, de vacations à raison de leur participation, dûment constatée, aux travaux de l'assemblée générale et d'un remboursement des frais de déplacement.

II.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les règles de cumul de ceux-ci avec ceux liés aux fonctions de membre d'une chambre des métiers et de l'artisanat de région ou de membre d'une chambre de niveau départemental.

En début de mandature, l'assemblée générale fixe les montants des indemnités, des vacations et du remboursement des frais de déplacement, dans le respect de l'arrêté mentionné au précédent alinéa.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiersDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 8 : Modification des règles de gouvernance de CMA France

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux différentes chambres de métiers et d'artisanat, en remplaçant une liste détaillée par une mention générique de niveau départemental.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6 : Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

En résumé. Le texte modifie le nom de l'organisation concernée, passant de 'l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat' à 'CMA France', tout en conservant les mêmes règles d'indemnités pour ses dirigeants.

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 36 : Précision des conditions de remboursement et des indemnités

En résumé. La modification précise les modalités de fixation des indemnités et remboursements pour les membres de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, en remplaçant une mention floue par un arrêté conjoint des ministres concernés.

En vigueur du dimanche 7 juillet 2013 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDécret n°2013-591 du 4 juillet 2013art. 3 : Modification des règles des chambres de métiers

En résumé. Les changements concernent principalement la suppression de la mention 'de région' pour les chambres de métiers et de l'artisanat, précisant qu'il s'agit désormais des chambres départementales.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 11

Source : Légifrance