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Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 3 avril 1998 · En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 juin 2023
Les dispositions prévues à l'article 3, au deuxième alinéa de l'article 3 bis et à l'article 4 du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2023-500 du 22 juin 2023art. 5
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 30 juin 2023
Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 32
Les dispositions prévues à l'article 3, au deuxième alinéa de l'article 3 bis et à l'article 4 du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin etdu Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.
En vigueur du dimanche 5 juillet 2015 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015art. 20
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du…
1er…
,…
2…
et…
5…
à…
23…
sont applicables à la 1re section du registre des entreprises.
Les dispositions de l'…
article 19…
sont applicables à chacune des deux sections du registre des…
En vigueur du vendredi 27 janvier 2006 au samedi 4 juillet 2015
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du…
1er…
,…
2…
et…
5…
à…
23…
sont applicables à la 1re section du registre des entreprises,…
Les dispositions del'
article 19
sont applicables à chacune des deuxsections ⏺ du registre des entreprises.
En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au jeudi 26 janvier 2006
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions prévues aux articles
1er
,
2
et
5
à
23
sont applicables à la 1re section du registre des entreprises, la commission du répertoire étant remplacée par une commission du registre qui est désignée et fonctionne dans les mêmes conditions.
Les sections du répertoire visées à l'
article 20
constituent dans ces départements des sous-sections de la première section du registre des entreprises.